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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de sauvetage des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la mer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.