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Version en vigueur depuis le 5 novembre 2014
La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ; 2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; 3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029691595Cette aide générée porte sur Article R621-96-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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