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Version en vigueur depuis le 5 novembre 2014
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la demande d'autorisation. La demande d'autorisation précise : 1° L'identité du ou des demandeurs ; 2° La localisation et la superficie du ou des terrains ; 3° La nature des travaux envisagés. La demande comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 621-96-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029691607Cette aide générée porte sur Article R621-96-2 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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