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Version en vigueur depuis le 5 novembre 2014
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la culture. Le récépissé précise le numéro d'enregistrement, ainsi que les conditions et délais dans lesquels la décision de l'autorité compétente est prise, selon que le dossier est complet ou non, par application de l'article R. 621-96-9 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029691633Cette aide générée porte sur Article R621-96-5 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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