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Code général des collectivités territoriales
Article L3662-10
À une date

Article au 27 août 2026

Version applicable au 27 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Texte intégral

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Lyon.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

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