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Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées TRIBUNAL de grande instance CHAMBRE détachée COMPÉTENCE CIVILE COMPÉTENCE PÉNALE Agen Marmande Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civilAjout : . Matières relevant de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaireAjout : . Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénaleAjout : . Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Lons-le-Saunier Dole Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions. Rodez Millau Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de