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Version en vigueur du 1 septembre 2018 au 22 décembre 2019

Version en vigueur du 22 décembre 2019 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées TRIBUNAL de grande instance CHAMBRE détachée COMPÉTENCE CIVILE COMPÉTENCE PÉNALE Agen Marmande Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil . Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire . Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale . Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Lons-le-Saunier Dole Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions. Rodez Millau Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Contraventions. Saint-Brieuc Guingamp Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237, 242 ,296, 371-4 ,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions.
Nouvelle version :
Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées TRIBUNAL de grande instance CHAMBRE détachée COMPÉTENCE CIVILE COMPÉTENCE PÉNALE Agen Marmande Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil . Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire . Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale . Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Lons-le-Saunier Dole Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions. Rodez Millau Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. Contraventions. Saint-Brieuc Guingamp Matières relevant de l'article ~~Suppression : 311-20 du code civil. Matières relevant de l'article~~ L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,Ajout : 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,Ajout : 237, 242 ,Ajout : 296, 371-4 ,Ajout : 515-7,Ajout : 515-8,Ajout : 840,Ajout : 1400,Ajout : 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire. Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. Contraventions.