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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité de gestion est composé du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur de greffe.
Nouvelle version :
Le comité de gestion est composé du président du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.