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Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029928513Cette aide générée porte sur Article L224-24 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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