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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029960494Cette aide générée porte sur Article L1411-9 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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