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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029960501Cette aide générée porte sur Article L1411-10 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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