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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047248905Cette aide générée porte sur Article R111-9 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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