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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R111-2 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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