Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.