Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.