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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article L. 912-2 , le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Cartographie jurisprudentielle
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