Article R912-74 (version du 30 septembre 2021)

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.