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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Dans le cas où elle a désigné un gardien de saisie, l'autorité ayant prononcé la saisie en fait la mention dans la requête qu'elle adresse au juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.