Article R943-7

Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L. 943-7 , la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée par l'autorité désignée à l'article L. 943-2 ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par cette autorité.