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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L. 943-8 et R. 943-6 , ou les titres de paiement correspondants, sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.