Article R952-2 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 avril 2017

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitre I et II du titre II ; 3° La section II du chapitre II du titre III.