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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les procédures prévues à l'article R. 5313-93 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ", lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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