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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R. 5321-8 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.