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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un vice-président qui sont rééligibles. Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un représentant des travailleurs et réciproquement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.