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Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports et programmes annuels que les entreprises peuvent lui soumettre.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
Cartographie jurisprudentielle
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