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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Aux articles R. 5313-52 , R. 5313-53 , R. 5313-55 et R. 5313-90 , les références aux dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions similaires de la réglementation applicable localement.
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Cartographie jurisprudentielle
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