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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les données mentionnées à l'article L. 102 AC sont transmises, chaque année, par les services du ministre chargé de l'énergie à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030044394Cette aide générée porte sur Article R102 AC-1 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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