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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le document d'information prévu à l'article L. 112-10 , invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe. Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article L. 112-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030057668Cette aide générée porte sur Article A112-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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