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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2003
La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006785903Cette aide générée porte sur Article A112 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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