Article A111-7 — Code des assurances

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 juin 2023

Les seuils mentionnés à l' article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros.

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Version en vigueur depuis le 18 juin 2023

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