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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000049919613Cette aide générée porte sur Article L2333-87-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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