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Version en vigueur du 25 mars 2019 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires. Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents.
Nouvelle version :
~~Suppression : La commission du~~Ajout : Le ~~Suppression : contentieux~~Ajout : tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires.

~~Suppression : Elle~~

Ajout : Il

peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires. Les magistrats

~~Suppression : de la~~

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se répartissent entre membres permanents et non permanents.