Article L2333-87-3 (version du 1 janvier 2025)

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Texte intégral

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Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Il peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires. Les magistrats du tribunal se répartissent entre membres permanents et non permanents.