Comparer deux versions

Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l' article L. 112-10 du code des assurances Vous Suppression : êtes invitéAjout : bénéficiez Suppression : àAjout : d'un Suppression : vérifierAjout : droit Suppression : queAjout : de Suppression : vousAjout : renonciation Suppression : n'êtesAjout : à Suppression : pasAjout : ce Suppression : déjàAjout : contrat Suppression : bénéficiaireAjout : pendant Suppression : d'uneAjout : un Suppression : garantieAjout : délai Suppression : couvrantAjout : de Suppression : l'unAjout : trente Suppression : desAjout : jours Suppression : risquesAjout : (calendaires) Suppression : garantisAjout : à Suppression : parAjout : compter Suppression : leAjout : de Suppression : nouveauAjout : sa Suppression : contrat.Ajout : conclusion, Suppression : SiAjout : sans Suppression : telAjout : frais Suppression : estAjout : ni Suppression : leAjout : pénalités. Suppression : casAjout : Toutefois, Ajout : si vous bénéficiez Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : droitAjout : ou de Suppression : renonciationAjout : plusieurs Suppression : àAjout : primes Suppression : ceAjout : d'assurance Suppression : contratAjout : qui Suppression : pendantAjout : vous Suppression : unAjout : sont Suppression : délaiAjout : offertes, de Suppression : quatorzeAjout : telle Suppression : joursAjout : sorte Suppression : (calendaires)Ajout : que Ajout : vous n'avez pas à Ajout : payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter Ajout : du paiement de Suppression : saAjout : tout Suppression : conclusion,Ajout : ou Suppression : sansAjout : partie Suppression : fraisAjout : de Suppression : niAjout : la Suppression : pénalités,Ajout : première Suppression : siAjout : prime. Suppression : toutesAjout : L'exercice Suppression : lesAjout : du Suppression : conditionsAjout : droit Suppression : suivantesAjout : de Suppression : sontAjout : renonciation Suppression : rempliesAjout : est Ajout : subordonné aux quatre conditions suivantes : Suppression : -vousAjout : 1° Ajout : Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ; Suppression : -ceAjout : 2° Ajout : Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ; Suppression : -vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;Ajout : 3° Suppression : -leAjout : Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ; Suppression : -vousAjout : 4° Ajout : Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du Suppression : nouveau contratSuppression : , accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation. Suppression : SiAjout : Par Suppression : vousAjout : ailleurs, Suppression : souhaitezAjout : pour Suppression : renoncerAjout : éviter Suppression : àAjout : un Suppression : votreAjout : cumul Suppression : contratAjout : d'assurances, Suppression : maisAjout : vous Ajout : êtes invité à vérifier que vous Suppression : ne remplissezAjout : n'êtes pas Suppression : l'ensemble desAjout : déjà Suppression : conditionsAjout : bénéficiaire Suppression : ci-dessus,Ajout : d'une Suppression : vérifiezAjout : garantie Suppression : lesAjout : couvrant Suppression : modalitésAjout : l'un Suppression : deAjout : des Suppression : renonciationAjout : risques Suppression : prévuesAjout : garantis Suppression : dansAjout : par Suppression : votreAjout : le contratAjout : que vous avez souscrit.