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Ajout · Suppression
Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l' article L. 112-10 du code des assurances Vous Suppression : êtes invitéAjout : bénéficiezSuppression : àAjout : d'unSuppression : vérifierAjout : droitSuppression : queAjout : deSuppression : vousAjout : renonciationSuppression : n'êtesAjout : àSuppression : pasce
Ajout :
Suppression : déjà
Ajout : contrat
Suppression : bénéficiaire
Ajout : pendant
Suppression : d'une
Ajout : un
Suppression : garantie
Ajout : délai
Suppression : couvrant
Ajout : de
Suppression : l'un
Ajout : trente
Suppression : des
Ajout : jours
Suppression : risques
Ajout : (calendaires)
Suppression : garantis
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : compter
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : nouveau
Ajout : sa
Suppression : contrat.
Ajout : conclusion,
Suppression : Si
Ajout : sans
Suppression : tel
Ajout : frais
Suppression : est
Ajout : ni
Suppression : le
Ajout : pénalités.
Suppression : cas
Ajout : Toutefois
,
Ajout : si
vous bénéficiez
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : droit
Ajout : ou
de
Suppression : renonciation
Ajout : plusieurs
Suppression : à
Ajout : primes
Suppression : ce
Ajout : d'assurance
Suppression : contrat
Ajout : qui
Suppression : pendant
Ajout : vous
Suppression : un
Ajout : sont
Suppression : délai
Ajout : offertes,
de
Suppression : quatorze
Ajout : telle
Suppression : jours
Ajout : sorte
Suppression : (calendaires)
Ajout : que
Ajout : vous n'avez pas
à
Ajout : payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à
compter
Ajout : du paiement
de
Suppression : sa
Ajout : tout
Suppression : conclusion,
Ajout : ou
Suppression : sans
Ajout : partie
Suppression : frais
Ajout : de
Suppression : ni
Ajout : la
Suppression : pénalités,
Ajout : première
Suppression : si
Ajout : prime.
Suppression : toutes
Ajout : L'exercice
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : droit
Suppression : suivantes
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : renonciation
Suppression : remplies
Ajout : est
Ajout : subordonné aux quatre conditions suivantes
:
Suppression : -vous
Ajout : 1°
Ajout : Vous
avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
Suppression : -ce
Ajout : 2°
Ajout : Ce
contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
Suppression : -vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
Ajout : 3°
Suppression : -le
Ajout : Le
contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
Suppression : -vous
Ajout : 4°
Ajout : Vous
n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du
Suppression : nouveau
contrat
Suppression : , accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat
. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.