Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Texte intégral
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.