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Version en vigueur du 18 février 2015 au 2 mars 2017

Version en vigueur depuis le 2 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs. Sans préjudice de l'article L. 122-2 , il statue au vu des conclusions des parties et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation et les attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, dans le respect du principe du contradictoire.
Nouvelle version :
Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.Suppression : Sans préjudice de l'article L. 122-2 , il statue au vu des conclusions des parties et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation et les attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, dans le respect du principe du contradictoire.