Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Texte intégral
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.