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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas mentionné à l' article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif. L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000038310595Cette aide générée porte sur Article L552-9-10 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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