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L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans Suppression : lesAjout : le cas Suppression : mentionnés aux articlesAjout : mentionné Suppression : L.Ajout : à Suppression : 5Ajout : l' Suppression : etAjout : article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif. L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.