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I.-Suppression : Si l'autorisation donnée en application deAjout : Lorsque Suppression : l'articleAjout : l'artiste-interprète Suppression : L.Ajout : a Suppression : 212-3Ajout : transmis Suppression : prévoitAjout : à Suppression : uneAjout : titre Suppression : rémunérationAjout : exclusif Suppression : forfaitaire,Ajout : tout Suppression : leAjout : ou Suppression : producteurAjout : partie de Suppression : phonogrammesAjout : ses Suppression : verseAjout : droits, Suppression : àAjout : il Suppression : l'artiste-interprèteAjout : peut, en Suppression : contrepartieAjout : l'absence de Suppression : l'exploitation du phonogrammeAjout : toute Suppression : contenantAjout : exploitation Suppression : laAjout : de Suppression : fixationAjout : son Suppression : autoriséeAjout : interprétation, Suppression : une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque année complète au-delà desAjout : résilier Suppression : cinquanteAjout : de Suppression : premièresAjout : plein Suppression : annéesAjout : droit Suppression : duAjout : la Suppression : délaiAjout : transmission de Suppression : soixante-dix ans prévu au 2°Ajout : tout Suppression : duAjout : ou Suppression : IAjout : partie de Suppression : l'articleAjout : ces Suppression : LAjout : droits. Suppression : 211-4 Ajout : II.Suppression : L'artiste-interprète ne peutAjout : -Les Suppression : renoncerAjout : modalités Suppression : àAjout : d'exercice Suppression : ceAjout : du droitSuppression : . Suppression : Toutefois,Ajout : de Suppression : leAjout : résiliation Suppression : producteurAjout : mentionné Suppression : deAjout : au Suppression : phonogrammesAjout : I, Suppression : quiAjout : en Suppression : occupeAjout : particulier Suppression : moinsAjout : son Suppression : deAjout : application Suppression : dixAjout : dans Suppression : personnesAjout : le Ajout : temps et Suppression : dontAjout : l'information Suppression : leAjout : du Suppression : chiffreAjout : bénéficiaire Suppression : d'affairesAjout : du Suppression : annuelAjout : contrat Suppression : ouAjout : d'exploitation, Suppression : leAjout : sont Suppression : totalAjout : définies Suppression : duAjout : par Suppression : bilanAjout : voie Suppression : annuelAjout : d'accord Suppression : n'excèdeAjout : collectif Suppression : pasAjout : ou Suppression : deuxAjout : d'accord Suppression : millionsAjout : professionnel Suppression : d'eurosAjout : conclu Suppression : n'estAjout : entre, Suppression : pasAjout : d'une Suppression : tenuAjout : part, Suppression : pourAjout : les Suppression : l'exerciceAjout : organismes Suppression : enAjout : professionnels Suppression : question,Ajout : d'artistes-interprètes Suppression : auAjout : ou Suppression : versementAjout : les Ajout : organismes de Suppression : laAjout : gestion Suppression : rémunérationAjout : collective Suppression : mentionnéeAjout : mentionnés au Suppression : premierAjout : titre Suppression : alinéaAjout : II du Suppression : présentAjout : livre Suppression : IAjout : III Suppression : dansAjout : et, Suppression : l'hypothèseAjout : d'autre Suppression : oùAjout : part, les Suppression : frais des opérations deAjout : organisations Suppression : calculAjout : représentatives Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : exploitants Suppression : contrôleAjout : du Suppression : seraientAjout : secteur Suppression : horsAjout : concerné. Suppression : deAjout : Cet Suppression : proportionAjout : accord Suppression : avecAjout : définit le Suppression : montantAjout : délai Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : partir Suppression : rémunérationAjout : duquel Suppression : àAjout : l'artiste-interprète Suppression : verser.Ajout : peut Suppression : II.-LeAjout : exercer Suppression : montantAjout : le Suppression : globalAjout : droit de Suppression : la rémunérationAjout : résiliation. Suppression : annuelleAjout : III.-Tout Suppression : supplémentaireAjout : accord Suppression : mentionnéeAjout : mentionné au Suppression : I du présentAjout : II Suppression : articleAjout : peut Suppression : estAjout : être Suppression : fixéAjout : étendu à Suppression : 20 % de l'ensemble des Suppression : recettes perçuesAjout : intéressés par Suppression : le producteur deAjout : arrêté Suppression : phonogrammesAjout : du Suppression : auAjout : ministre Suppression : coursAjout : compétent. Suppression : deAjout : A Suppression : l'annéeAjout : défaut Suppression : précédantAjout : d'accord Suppression : celleAjout : dans Suppression : duAjout : un Suppression : paiementAjout : délai de Suppression : ladite rémunération annuelle pour la reproduction, laAjout : douze Suppression : miseAjout : mois à Suppression : la disposition du publicAjout : compter Suppression : parAjout : de la Suppression : vente ou l'échange, ouAjout : publication Suppression : laAjout : de Suppression : miseAjout : l'ordonnance Suppression : àAjout : n° Suppression : dispositionAjout : 2021-580 du Suppression : phonogramme deAjout : 12 Suppression : manièreAjout : mai Suppression : queAjout : 2021, Suppression : chacunAjout : les Suppression : puisseAjout : modalités Suppression : yAjout : d'exercice Suppression : avoirAjout : du Suppression : accèsAjout : droit de Suppression : sa propre initiative, àAjout : résiliation Suppression : l'exclusionAjout : sont Suppression : desAjout : fixées Suppression : rémunérationsAjout : par Suppression : prévuesAjout : décret Suppression : auxAjout : en Suppression : articlesAjout : Conseil Suppression : LAjout : d'Etat. Suppression : 214-1Ajout : Lorsqu'un Suppression : etAjout : accord Suppression : L.Ajout : est Suppression : 311-1Ajout : conclu Suppression : .Ajout : après Suppression : III.-LeAjout : la Suppression : producteurAjout : publication de Suppression : phonogrammesAjout : ce Suppression : fournitAjout : décret, Suppression : à laAjout : les Suppression : demandeAjout : dispositions de Suppression : l'artiste-interprète ou d'unAjout : celui-ci Suppression : organismeAjout : cessent de Suppression : gestion collective mentionné au IV etAjout : produire Suppression : chargéAjout : leurs Suppression : deAjout : effets Suppression : percevoirAjout : à la Suppression : rémunération annuelle supplémentaireAjout : date de Suppression : l'artiste-interprète, un état desAjout : l'entrée Suppression : recettesAjout : en Suppression : provenantAjout : vigueur de Suppression : l'exploitation du phonogramme selon chaque mode d'exploitation mentionné au II. Il fournit, dans les mêmes conditions,Ajout : l'arrêté Suppression : touteAjout : rendant Suppression : justificationAjout : obligatoire Suppression : propreAjout : l'accord à Suppression : établir l'exactitudeAjout : l'ensemble Suppression : desAjout : du Suppression : comptesAjout : secteur. IV.-Suppression : La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue parAjout : Lorsqu'une Suppression : unAjout : œuvre ou Suppression : plusieurs organismes de gestion collective régis par le titreAjout : un Suppression : IIAjout : objet Suppression : duAjout : protégé Suppression : livreAjout : comporte Suppression : IIIAjout : les Suppression : etAjout : contributions Suppression : agréésAjout : de Suppression : àAjout : plusieurs Suppression : cetAjout : artistes-interprètes, Suppression : effetAjout : ceux-ci Suppression : parAjout : exercent le Suppression : ministre chargéAjout : droit de Suppression : la culture. L'agrémentAjout : résiliation Suppression : prévuAjout : mentionné au Suppression : premier alinéa du présent IV est délivré en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes ; 2° Des moyens humains etAjout : I Suppression : matérielsAjout : d'un Suppression : queAjout : commun Suppression : cesAjout : accord. Suppression : organismesAjout : En Suppression : proposentAjout : cas de Suppression : mettre en œuvre pour assurer la perception etAjout : désaccord, Suppression : laAjout : il Suppression : répartitionAjout : appartient Suppression : deAjout : à la Suppression : rémunération prévue aux mêmes I et II, tantAjout : juridiction Suppression : auprèsAjout : civile de Suppression : leurs membres qu'auprès desAjout : statuer. Suppression : artistes-interprètesAjout : V.-Le Suppression : quiAjout : présent Suppression : neAjout : article Suppression : sontAjout : n'est pas Suppression : leurs membres ; 3° De l'importance de leur répertoire et de la représentationAjout : applicable Suppression : desAjout : aux artistes-interprètes Suppression : bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II au sein des organes dirigeants ; 4° De leur respect des obligations prévues auAjout : ayant Suppression : titreAjout : contribué Suppression : IIAjout : à Suppression : duAjout : une Suppression : livreAjout : œuvre Suppression : IIIAjout : audiovisuelle. Suppression : Un décret en Conseil d'EtatAjout : VI.-Ces Suppression : fixeAjout : dispositions Suppression : lesAjout : sont Suppression : modalitésAjout : sans Suppression : deAjout : préjudice Suppression : délivranceAjout : des Suppression : etAjout : dispositions de Suppression : retrait deAjout : l'article Suppression : cetAjout : L. Suppression : agrémentAjout : 212-12.