Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
252 mots ajoutés 432 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
I.- Suppression : Si l'autorisation donnée en application deAjout : Lorsque Suppression : l'articleAjout : l'artiste-interprète Suppression : L.Ajout : a Suppression : 212-3Ajout : transmis Suppression : prévoitAjout : à Suppression : uneAjout : titre Suppression : rémunérationAjout : exclusif
Suppression : forfaitaire,
Ajout : tout
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : producteur
Ajout : partie
de
Suppression : phonogrammes
Ajout : ses
Suppression : verse
Ajout : droits,
Suppression : à
Ajout : il
Suppression : l'artiste-interprète
Ajout : peut
, en
Suppression : contrepartie
Ajout : l'absence
de
Suppression : l'exploitation du phonogramme
Ajout : toute
Suppression : contenant
Ajout : exploitation
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : fixation
Ajout : son
Suppression : autorisée
Ajout : interprétation
,
Suppression : une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque année complète au-delà des
Ajout : résilier
Suppression : cinquante
Ajout : de
Suppression : premières
Ajout : plein
Suppression : années
Ajout : droit
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : transmission
de
Suppression : soixante-dix ans prévu au 2°
Ajout : tout
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : I
Ajout : partie
de
Suppression : l'article
Ajout : ces
Suppression : L
Ajout : droits
.
Suppression : 211-4
Ajout : II
.
Suppression : L'artiste-interprète ne peut
Ajout : -Les
Suppression : renoncer
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : d'exercice
Suppression : ce
Ajout : du
droit
Suppression : .
Suppression : Toutefois,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : résiliation
Suppression : producteur
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : phonogrammes
Ajout : I,
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : occupe
Ajout : particulier
Suppression : moins
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : dix
Ajout : dans
Suppression : personnes
Ajout : le
Ajout : temps
et
Suppression : dont
Ajout : l'information
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : chiffre
Ajout : bénéficiaire
Suppression : d'affaires
Ajout : du
Suppression : annuel
Ajout : contrat
Suppression : ou
Ajout : d'exploitation,
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : total
Ajout : définies
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : bilan
Ajout : voie
Suppression : annuel
Ajout : d'accord
Suppression : n'excède
Ajout : collectif
Suppression : pas
Ajout : ou
Suppression : deux
Ajout : d'accord
Suppression : millions
Ajout : professionnel
Suppression : d'euros
Ajout : conclu
Suppression : n'est
Ajout : entre,
Suppression : pas
Ajout : d'une
Suppression : tenu
Ajout : part
,
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : l'exercice
Ajout : organismes
Suppression : en
Ajout : professionnels
Suppression : question,
Ajout : d'artistes-interprètes
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : versement
Ajout : les
Ajout : organismes
de
Suppression : la
Ajout : gestion
Suppression : rémunération
Ajout : collective
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionnés
au
Suppression : premier
Ajout : titre
Suppression : alinéa
Ajout : II
du
Suppression : présent
Ajout : livre
Suppression : I
Ajout : III
Suppression : dans
Ajout : et,
Suppression : l'hypothèse
Ajout : d'autre
Suppression : où
Ajout : part,
les
Suppression : frais des opérations de
Ajout : organisations
Suppression : calcul
Ajout : représentatives
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : exploitants
Suppression : contrôle
Ajout : du
Suppression : seraient
Ajout : secteur
Suppression : hors
Ajout : concerné.
Suppression : de
Ajout : Cet
Suppression : proportion
Ajout : accord
Suppression : avec
Ajout : définit
le
Suppression : montant
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : partir
Suppression : rémunération
Ajout : duquel
Suppression : à
Ajout : l'artiste-interprète
Suppression : verser.
Ajout : peut
Suppression : II.-Le
Ajout : exercer
Suppression : montant
Ajout : le
Suppression : global
Ajout : droit
de
Suppression : la rémunération
Ajout : résiliation.
Suppression : annuelle
Ajout : III.-Tout
Suppression : supplémentaire
Ajout : accord
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionné
au
Suppression : I du présent
Ajout : II
Suppression : article
Ajout : peut
Suppression : est
Ajout : être
Suppression : fixé
Ajout : étendu
à
Suppression : 20 % de
l'ensemble des
Suppression : recettes perçues
Ajout : intéressés
par
Suppression : le producteur de
Ajout : arrêté
Suppression : phonogrammes
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : ministre
Suppression : cours
Ajout : compétent.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : l'année
Ajout : défaut
Suppression : précédant
Ajout : d'accord
Suppression : celle
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : paiement
Ajout : délai
de
Suppression : ladite rémunération annuelle pour la reproduction, la
Ajout : douze
Suppression : mise
Ajout : mois
à
Suppression : la disposition du public
Ajout : compter
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : vente ou l'échange, ou
Ajout : publication
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : mise
Ajout : l'ordonnance
Suppression : à
Ajout : n°
Suppression : disposition
Ajout : 2021-580
du
Suppression : phonogramme de
Ajout : 12
Suppression : manière
Ajout : mai
Suppression : que
Ajout : 2021,
Suppression : chacun
Ajout : les
Suppression : puisse
Ajout : modalités
Suppression : y
Ajout : d'exercice
Suppression : avoir
Ajout : du
Suppression : accès
Ajout : droit
de
Suppression : sa propre initiative, à
Ajout : résiliation
Suppression : l'exclusion
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : fixées
Suppression : rémunérations
Ajout : par
Suppression : prévues
Ajout : décret
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : articles
Ajout : Conseil
Suppression : L
Ajout : d'Etat
.
Suppression : 214-1
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : et
Ajout : accord
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 311-1
Ajout : conclu
Suppression : .
Ajout : après
Suppression : III.-Le
Ajout : la
Suppression : producteur
Ajout : publication
de
Suppression : phonogrammes
Ajout : ce
Suppression : fournit
Ajout : décret
,
Suppression : à la
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'artiste-interprète ou d'un
Ajout : celui-ci
Suppression : organisme
Ajout : cessent
de
Suppression : gestion collective mentionné au IV et
Ajout : produire
Suppression : chargé
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : effets
Suppression : percevoir
Ajout : à
la
Suppression : rémunération annuelle supplémentaire
Ajout : date
de
Suppression : l'artiste-interprète, un état des
Ajout : l'entrée
Suppression : recettes
Ajout : en
Suppression : provenant
Ajout : vigueur
de
Suppression : l'exploitation du phonogramme selon chaque mode d'exploitation mentionné au II. Il fournit, dans les mêmes conditions,
Ajout : l'arrêté
Suppression : toute
Ajout : rendant
Suppression : justification
Ajout : obligatoire
Suppression : propre
Ajout : l'accord
à
Suppression : établir l'exactitude
Ajout : l'ensemble
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : comptes
Ajout : secteur
. IV.-
Suppression : La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue par
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : un
Ajout : œuvre
ou
Suppression : plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre
Ajout : un
Suppression : II
Ajout : objet
Suppression : du
Ajout : protégé
Suppression : livre
Ajout : comporte
Suppression : III
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : contributions
Suppression : agréés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : plusieurs
Suppression : cet
Ajout : artistes-interprètes,
Suppression : effet
Ajout : ceux-ci
Suppression : par
Ajout : exercent
le
Suppression : ministre chargé
Ajout : droit
de
Suppression : la culture. L'agrément
Ajout : résiliation
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
au
Suppression : premier alinéa du présent IV est délivré en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes ; 2° Des moyens humains et
Ajout : I
Suppression : matériels
Ajout : d'un
Suppression : que
Ajout : commun
Suppression : ces
Ajout : accord.
Suppression : organismes
Ajout : En
Suppression : proposent
Ajout : cas
de
Suppression : mettre en œuvre pour assurer la perception et
Ajout : désaccord,
Suppression : la
Ajout : il
Suppression : répartition
Ajout : appartient
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : rémunération prévue aux mêmes I et II, tant
Ajout : juridiction
Suppression : auprès
Ajout : civile
de
Suppression : leurs membres qu'auprès des
Ajout : statuer.
Suppression : artistes-interprètes
Ajout : V.-Le
Suppression : qui
Ajout : présent
Suppression : ne
Ajout : article
Suppression : sont
Ajout : n'est
pas
Suppression : leurs membres ; 3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation
Ajout : applicable
Suppression : des
Ajout : aux
artistes-interprètes
Suppression : bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II au sein des organes dirigeants ; 4° De leur respect des obligations prévues au
Ajout : ayant
Suppression : titre
Ajout : contribué
Suppression : II
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : livre
Ajout : œuvre
Suppression : III
Ajout : audiovisuelle
.
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat
Ajout : VI.-Ces
Suppression : fixe
Ajout : dispositions
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : modalités
Ajout : sans
Suppression : de
Ajout : préjudice
Suppression : délivrance
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : dispositions
de
Suppression : retrait de
Ajout : l'article
Suppression : cet
Ajout : L.
Suppression : agrément
Ajout : 212-12
.