Article D761-67

Pour l'application de l'article L. 761-22 , le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-42 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.