Code rural et de la pêche maritime · 3 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l'article L. 761-22 , le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-42 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application du 1° de l'article D. 732-43 du présent code et du deuxième alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2015
L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.