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Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.