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Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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