Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030342752Cette aide générée porte sur Article R212-7-17 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.