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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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