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Ancienne version

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Version en vigueur du 13 mars 2015 au 8 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite. En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Nouvelle version :
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.~~Suppression : En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des indépendants.~~