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Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles R. * 423-36 , R. * 423-44 , R. * 423-44-1 , R. * 423-45 , R. * 424-2 , R. * 431-28 , R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030343185Cette aide générée porte sur Article R212-8 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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